Focus sur les droits de succession en France

Droit du Succession ParisLorsqu’on envisage de laisser son héritage à des bénéficiaires désignés, il faut savoir qu’ils payeront des droits de succession dans un délai de 6 mois. Le montant tient compte du lien de parenté entre le donateur et l’héritier et de la somme léguée.

 
Des abattements possibles
 
– Il n’y a pas de droits de succession entre époux ou entre couple pacsé. Si une donation est consentie, l’abattement est de 80 724€.

– En cas de transmission en ligne directe, entre parent et enfant, l’abattement par enfant est de 159 325€.

– Si la transmission se fait en ligne indirecte, c’est-à-dire entre grands-parents et petits-enfants, aucun abattement n’est possible. Mais, les grands-parents peuvent faire une donation de 31 865€ par enfant.

– Aucun abattement n’est envisageable si des arrière-grands-parents transmettent un héritage à leurs arrières-petits-enfants. Toutefois, une donation de 5 310€ par personne est possible.

– Lorsque la transmission se fait entre collatéraux c’est-à-dire entre frères et soeurs, l’abattement est de 15932€.
 
Le montant des droits de succession
 
Pour les enfants qui héritent de leurs parents et pour les ascendants, le pourcentage à payer, dépend de la somme héritée :
 
– Somme inférieure à 8072 euros : 5%
– Entre 8072 et 12 109 euros : 10%
– Entre 12 109 et 15 932 euros : 15%
– Entre 15 932 et 552 324 euros : 20%
– Entre 552 324 et 902 838 euros : 30%
– Entre 902 838 et 1 805 677 : 35%, et 40% pour les transmissions ultérieures au 30 juillet 2011
– Somme supérieure à 1 805 677 euros : 40%, et 45 % pour les transmissions ultérieures au 30 juillet 2011
 
Pour une transmission entre frères et sœurs :
 
– Somme inferieure à 24 430 euros : 35%
– Somme supérieure à 24 430 euros : 45%
 
Pour les transmissions entre parents jusqu’au 4eme degré, les droits s’élèvent à 55%. Pour les personnes qui n’ont pas de liens de parenté ou pour les parents au delà du 4eme degré, les droits de succession sont de 60%.